1. Objet
Date de mise à jour des présentes CGV : 01/09/21
Nos Conditions Générales de vente (ci-après CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente à distance de biens et de services proposés par LES BUISSONNIERES, à partir du présent site internet www.lesbuissonnieres.fr.
Les présentes CGV expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, le Client est réputé les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions régissant la vente des biens et services offerts à la vente au travers d’un autre canal de distribution.
LES BUISSONNIERES peut être amené à modifier les présentes CGV. En cas de modification, les CGV applicables sont celles en vigueur le jour de la commande effectuée par le client.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant la passation de sa commande. Cette acceptation se manifeste par l’acceptation des CGV lors de la création du compte du Client. Elles lui sont opposables conformément aux termes de l’article 1119 du code civil et contiennent toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du code de la consommation.
Le terme “client” désigne ici toute personne physique majeure qui effectue une commande sur le site www.lesbuissonnieres.fr.
2. La commande
La commande est soumise à la création préalable d’un compte client. Le client utilisera son adresse mail pour s’identifier au site et choisira un mot de passe personnel qui lui permettra par la suite de passer ses commandes sur le site.
Le client devra impérativement préserver la confidentialité de son mot de passe afin d’éviter toute utilisation non autorisée par un tiers. Le client est informé, qu’en cas de divulgation de son mot de passe à un tiers, il sera responsable de toutes les violations des présentes conditions générales de vente commises par ce dernier. Toute commande passée par le biais du mot de passe du client est réputée effectuée par ce dernier.
Le Client passe sa commande selon les spécifications mentionnées sur le Site (choix de la quantité et des contenants), pour tout produit et contenant qui y figure et dans la limite des stocks disponibles.
Le montant minimum de commande est fixé à 15€ TTC.
Le client choisit le lieu et le jour de retrait dans la liste située sur la page “panier”. Par défaut, si aucun créneau de retrait n’est sélectionné, la commande sera mise à disposition à la boutique dans les 24h suivant la commande.
Lorsque la commande est payée, elle ne peut être remboursée même en cas de non retrait de celle-ci. Le Client peut toutefois demander à retirer sa commande sur un autre créneau.
Les produits commandés sur le site sont réservés jusqu’à la fermeture du point de retrait, le jour du créneau de retrait choisi. Au delà de ce laps de temps, la disponibilité ne pourra être garantie.
LES BUISSONNIERES se réserve le droit d’annuler la commande et de rembourser les sommes versées.
3. Le prix
Les prix sont indiqués en euros, TVA comprise et applicable selon le taux en vigueur au jour de la commande.
LES BUISSONNIERES se réserve le droit de modifier les prix des produits à tout moment et s’engage à appliquer le prix affiché au moment de la validation de la commande.
A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
4. Les contenants
5. Le paiement
Les produits sont payables à la commande par carte bancaire et en euros uniquement. La sécurité du paiement par carte bancaire est assurée par notre partenaire bancaire le Crédit Agricole.
Lors de la validation de la commande, le client garantit à LES BUISSONNIERES qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser ce mode de paiement.
LES BUISSONNIERES se réserve le droit de ne pas délivrer la commande en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.
LES BUISSONNIERES se réserve le droit de ne pas délivrer la commande dans le cas où un litige de paiement serait en cours d’administration.
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire du Client et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord du client en ce qui concerne :
L’exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande,
La signature et l’acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.
La commande sera considérée comme définitive dès que le Client recevra un courrier électronique de confirmation de la commande, à l’adresse indiquée dans son espace client.
6. Confirmation de commande
LES BUISSONNIERES transmet au Client :
Un email de confirmation de commande récapitulant le détail de sa commande avec les produits sélectionnés et leur quantité
Un mail de confirmation du créneau de retrait choisi
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de LES BUISSONNIERES dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
7. Disponibilité des produits
Nos offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Dans le cas où un produit venait à devenir temporairement indisponible après passation de la commande, le client sera prévenu de la rupture du produit par un des moyens suivants : courrier électronique ou téléphone.
LES BUISSONNIERES offre deux possibilités au client :
Le remboursement en bon d’achat de l’article concerné ou
Le remplacement par des produits de son choix d’une valeur équivalente aux produits manquants
La validation de la commande sera suspendue jusqu’à la réponse du client.
8. Informations sur les produits
Les produits proposés sur le site www.lesbuissonnieres.fr sont régis par les présentes CGV. Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible en fonction des informations transmises par les producteurs et fournisseurs.
Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de LES BUISSONNIERES ne pourrait être engagée.
Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.
9. Modalités de retrait
Le Client doit se munir de son numéro de commande et de sa pièce d’identité pour retirer sa commande.
La commande est mise à disposition selon les modalités décrites sur le site. Le retrait de la commande se fait le jour et à l’horaire sélectionné par le client au moment de valider sa commande. En dehors de ce créneau, LES BUISSONNIERES ne peut pas s’engager sur la disponibilité et la conservation de la commande.
Mineurs: en vertu de l’ordonnance n°59-107 du 7 janvier 1959 et de la loi n°74-631 du 5 juillet 1974, la vente d’alcool à des mineurs de moins de 16 ans est interdite. Toute personne commandant toutes formes de boissons alcoolisées à La Verdura s’engage à avoir 16 ans révolus à la date de la commande. L’abus d’alcool est dangereux pour la santé, consommez avec modération.
Le transfert de propriété des produits et des marchandises se fait lors de la livraison.
Retrait en camion drive ou en boutique
En cas de non-retrait de la commande, LES BUISSONNIERES se réserve le droit de ne pas rembourser le client.
Le client est en charge de vérifier l’exactitude de sa commande et l’état des produits au moment de récupérer sa commande. Si le produit est endommagé, le client doit impérativement refuser le produit et en informer oralement Les Buissonnières.
Retrait en point relais
Le client récupère sa commande au point relais, dans le créneau horaire choisi lors de sa commande. Dans le cas où le client ne respecterait pas les horaires, la disponibilité de la commande pourra ne pas être assurée, sans qu’un remboursement de commande total ou partiel ne soit accordé.
Le client qui constate au déballage qu’un ou plusieurs produits sont abîmés ou manquants doit impérativement en avertir LES BUISSONNIERES, qui procédera à un dédommagement sur présentation de justificatifs.
Les réclamations concernant le produit livré doivent être, dans la mesure où il s’agit de produits périssables, formulées au plus tard dans les 24h après la livraison du produit.
10. Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du code de la consommation, le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter du retrait du bien par le client ou tiers pour exercer son droit de rétractation.
Le client informe LES BUISSONNIERES de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours, un mail à contact@lesbuissonnieres.fr ou un courrier recommandé avec accusé de réception.
Cependant, le droit de rétractation ne peut être exercé dans les cas suivants :
- Les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (cas des commandes spéciales)
- Les contrats de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement
- Les contrats de fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison
- Les contrats de fourniture de service pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation
- Les contrats de fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation
- Les contrats de fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications
- Les contrats de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé
- Les contrats de fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel
Nous attirons votre attention sur le fait qu’en application de l’article L. 121-21-8 4 et 5° du Code de la consommation, l’obligation de proposer au consommateur un délai de rétractation de 14 jours n’est pas applicable « aux produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement », ni aux produits non scellés ou descellés après la livraison et « qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ».
Les produits vendus en vrac, les fruits et légumes, les produits ayant fait l’objet d’une personnalisation bénéficient de cette exception au droit de rétractation des consommateurs.
En cas de retours anormaux ou abusifs, le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande ultérieure.
11. Responsabilité
La responsabilité de LES BUISSONNIERES ne pourra en aucun cas être engagée pour tous dommages ou coûts indirects, pertes, pertes de données ou information découlant de l’utilisation ou l’impossibilité d’utilisation du produit par le client.
LES BUISSONNIERES se décharge de toute responsabilité si ses services sont dégradés pour des raisons indépendantes de sa volonté telles que la rupture de stock, incident climatique, accident, panne ou erreur de saisie du client. LES BUISSONNIERES ne peut être tenue responsable des dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l’achat des produits.
12. Force majeure
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois (3) mois, les présentes CGV pourront être résiliées par la partie lésée.
13. Propriété intellectuelle
Le contenu du site internet (documents techniques, illustrations, photographies etc.) reste la propriété de LES BUISSONNIERES.
Le client s’engage à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu devra faire l’objet d’un accord préalable.
14. Non validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telle en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
15. Non renonciation
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
16. Médiation
Le client peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la Médiation de la Consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation : https://mediateur.fcd.fr/
17. Loi applicable
Les présentes CGV sont soumises à l’application du droit français, à l’exclusion des dispositions de la convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le Client s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.
ANNEXE – Dispositions relatives aux garanties légales
Article L217-4 du code de la consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du code de la consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-12 du code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L217-16 du code de la consommation
Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.
Article 1641 du code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 du code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.